statuts d'association, association 1901, creation d'une association

Les financements possibles
L'organisation de
manifestations occasionnelles

Les associations, afin de développer leurs ressources propres et de se faire connaître ont l'occasion d'organiser des manifestations. Dans le cadre de celles-ci, elles peuvent bénéficier d'avantages fiscaux particuliers (règle dite des " 6 manifestations de bienfaisance et de soutien " à laquelle est principalement consacrée cette fiche) et doivent, dans tous les cas, respecter un certain nombre de règles et à accomplir un certain nombre de formalités.
Pour les manifestations sportives sur la voie publique des contraintes de sécurité précises doivent être respectées

• Les formalités administratives

Avant le spectacle ou la manifestation
L'association doit demander à la mairie une autorisation d'organisation. Par ailleurs, souvent lors d'une manifestation, l'association souhaite ouvrir un débit de boisson temporaire. Pour cela, elle devra obtenir une autorisation délivrée par le maire indiquant la catégorie et déclarer l'ouverture du débit à la recette locale des impôts. Sur ce point, l'article L. 3334-2 du Code de la santé publique précise que " les associations qui établissent des cafés ou débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu'elles organisent ... doivent obtenir l'autorisation de l'autorité municipale dans la limite de cinq autorisations annuelles pour chaque association. Dans les débits et cafés ouverts dans de telles conditions, il ne peut être vendu ou offert, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des deux premiers groupes " (boissons sans alcool ou boissons fermentées non distillées ).
Le spectacle doit également être déclaré à la gendarmerie ou au commissariat de police.

Une instruction du 16 octobre 1991 a supprimé la demande préalable d'exonération de TVA dans le cas des 6 manifestations de bienfaisance et de soutien (sur cette exonération, voir ci-dessous) ainsi que l'obligation de produire, dans les 30 jours, le relevé détaillé des opérations prévu par l'article 242 octies (ann. II) du Code général des impôts. Cependant, l'association doit, même pour ces 6 manifestations exonérées, établir ce détail et le conserver en cas de contrôle afin de pouvoir justifier, le cas échéant, des recettes et des dépenses générées par chaque manifestation.
Les vignettes des artistes et musiciens devront être payées à l'URSSAF ou à la caisse primaire de la Sécurité Sociale.

Les dirigeants de l'association devront enfin, en prévision du spectacle ou de la manifestation qu'ils organisent :

* faire le point sur les assurances nécessaires, sachant que, selon les situations, il faudra soit demander une extension du contrat d'assurance en cours, soit souscrire une assurance spécifique ;

* le cas échéant, interroger les services compétents (notamment mairie et pompiers) sur les mesures de sécurité à prendre dans la perspective de l'accueil du public.
Après le spectacle ou la manifestation.

Un état détaillé des billets vendus sera envoyé à la recette des impôts de la commune où s'est déroulé le spectacle et le droit de timbre acquitté dans les vingt jours. Dans le cas où il est fait appel à des artistes professionnels, le spectacle doit également être déclaré à la CAPRICAS (Caisse professionnelle de retraite de l'industrie cinématographique, des activités du spectacle et de l'audiovisuel) - 7, rue Henri-Rochefort , 75854 Paris Cedex 17, Tél : 01 44 15 24 24.

• La fiscalité :
exonération de 6 manifestations de soutien
ou de bienfaisance

L'ensemble des bénéfices résultant de ces manifestations, des droits d'entrée, ventes diverses... est soumis au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. Cependant, certaines manifestations en sont exonérées
En effet, en application de l'article 261-7-1° c) du Code général des impôts, les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année à leur profit exclusif par les organismes sans but lucratif, sont exonérées de TVA.
Il convient toutefois d'apporter deux précisions :

Qu'entend-on par manifestation ?

L'organisation dans un temps relativement court (fin de semaine) d'un bal, d'une kermesse et d'un concert peut être considérée comme une seule manifestation alors que plus éloignée dans le temps, cela constituerait trois manifestations. Il faut néanmoins se référer aux traditions locales, car dans certains cas, les Préfets peuvent refuser que la manifestation bénéficie de l'exonération.

Qu'entend-on par organisateur ?

Ce sont les responsables au nom desquels sont effectuées les diverses déclarations et annonces. Plusieurs associations peuvent se regrouper pour organiser une manifestation de bienfaisance ou de soutien, c'est la co-organisation. Il faut alors que chaque organisateur puisse prétendre à l'exonération. Chaque association voit ainsi le nombre des manifestations exonérées de TVA diminuer.

Le décompte du nombre de manifestations ouvrant droit à l'exonération n'est applicable qu'aux associations déclarées et non aux sections ne bénéficiant pas de l'autonomie juridique. Ainsi, si une section non déclarée d'une association organise une manifestation, le décompte est porté au débit de l'association déclarée.

Toutefois, plusieurs réponses ministérielles ont admis que cette exonération soit accordée à chaque section locale d'organismes représentés sur diverses parties du territoire. Ainsi, dans une réponse ministérielle (JOANQ du 18 mai 1981), le ministre du budget a admis que " le décompte de six manifestations doit, en principe, s'examiner en fonction de la situation d'ensemble de l'organisme et non en considérant isolément celle de ses sections spécialisées qui ne possèdent pas la personnalité juridique. Mais dans l'esprit même du texte, il a paru possible d'accorder cette exonération à chaque section locale d'organisme représenté sur diverses parties du territoire, à condition que les manifestations n'excèdent pas le nombre de six. Il va de soi, dans ce dernier cas, que chaque section locale doit répondre à une nécessité évidente de décentralisation et jouir d'une certaine autonomie administrative et financière... ".

Complétant cette première réponse ministérielle, une seconde (JOANQ du 29 juin 1987) en précise la portée en stipulant que " chaque section spécialisée d'un club omnisports dépendant d'une association sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, peut bénéficier de l'exonération de la TVA accordée par l'article 261-7-1, c) du CGI pour les six manifestations de bienfaisance ou de soutien qu'elle organise dans l'année à son profit exclusif. Toutefois, et afin de préserver les intérêts du commerce local, le nombre de manifestations organisées en franchise de taxe la même année, dans une même commune, par un même club, ne peut excéder six, même si la section organisatrice n'a pas elle-même épuisé son contingent... ".

Il convient également de préciser que ne peuvent être exonérées que les recettes au profit exclusif de l'association. Si un autre organisme, entreprise, a apporté une aide quelconque et reçoit pour cela une partie des bénéfices, la condition d'exonération n'est plus remplie.

Précisons enfin que les organisateurs seront considérés comme employeurs des artistes et orchestres avec qui ils signent un contrat d'engagement et qu'ils devront, à ce titre, observer un certain nombre de formalités et acquitter les cotisations sociales dues auprès des organismes compétents.

• Les lotos, loteries et tombolas

Ces pratiques sont souvent utilisées par les associations pour augmenter leurs ressources propres, notamment lors de manifestations. Le texte principal qui s'applique est la loi du 21 mai 1836 modifiée par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992.

En outre, les articles L. 121-36 à L. 121-41 du Code de la consommation relatifs aux loteries publicitaires sont susceptibles d'intéresser les associations se livrant à des loteries avec prétirage ou postirage.

1- Les loteries et tombolas
L'article 1 de la loi du 21 mai 1836 pose comme principe : " Les loteries de toutes espèces sont prohibées ". L'article 5 de cette même loi (issu d'une loi du 9 sept. 1986) précise toutefois que cette interdiction (et sa sanction) n'est pas applicable aux loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif, lorsqu'elles auront été autorisées dans les formes déterminées par décret en Conseil d'Etat. C'est le préfet du département du siège de t'association qui délivre les autorisations.
Les frais d'organisation d'une loterie ne doivent pas, en principe, dépasser 15 % du capital d'émission (nombre de billets émis X prix du billet). En outre, quand ce dernier est supérieur à 30 000 € , le Préfet statue après avis du trésorier payeur général.

2- Les lotos
La prohibition fixée par l'article 1er de la loi du 21 mai 1836 (voir ci-dessus) ne s'applique pas non plus aux lotos traditionnels lorsqu'ils sont organisés dans un cercle restreint dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation locale et se caractérisent par des mises de faible valeur. La valeur de chacun des lots susceptibles d'être gagnés ne peut dépasser un montant fixé à 400 € . Ces lots ne peuvent en aucun cas consister en sommes d'argent ni être remboursés (L. 21 mai 1836, art. 6).

Les lotos traditionnels qui répondent aux conditions fixées ci-dessus ne sont pas soumis à une autorisation préalable. Ils peuvent être organisés sans limite de date ou de lieu. S'agissant de la fréquence de ces lotos traditionnels, et afin d'éviter tout abus, notamment celui consistant à abriter une activité commerciale derrière une " pseudo " activité associative, une réponse ministérielle (Rép. Bascou, JOANQ du 3 août 1998) apporte les précisions suivantes : " ...s'agissant de la fréquence des initiatives de chaque organisateur, ..., deux à trois séances annuelles constituent la limite d'usage : au-delà, la présomption d'activité commerciale apparaît et, en tout état de cause, il doit être procédé, à l'initiative des préfets, à un examen approfondi de la nature de l'activité et des intentions des organisateurs ".

Mécénat et parrainage

Pour diversifier leurs ressources financières, les associations peuvent avoir recours à l'aide des entreprises sous la forme de mécénat ou de parrainage. Comme pour les particuliers, un certain nombre d'incitations fiscales existent pour les entreprises.

Définition

Il n'existe pas de définition précise du mécénat et du parrainage notamment en raison de la diversité des opérations qu'il peut concerner.
La loi du 23 juillet 1987 relative au développement du mécénat, qui est essentiellement une loi d'encouragement fiscal pour les donateurs, n'a pas apporté de précision quant à la définition juridique de ces deux notions. On peut toutefois se reporter à la terminologie utilisée par l'arrêté du 6 janvier 1989 " relatif à la terminologie économique et financière " (JO du 31 janvier 1989), qui définit :
- le mécénat comme étant le " soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une oeuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général "..
- le parrainage comme étant le " soutien matériel apporté à une manifestation, à une personne, à un produit ou à une organisation en vue d'en retirer un bénéfice direct ". Les opérations de parrainage sont destinées à promouvoir l'image du parrain (personne qui apporte le soutien) et comportent l'indication de son nom ou de sa marque.

• Le mécénat

La différence entre mécénat et parrainage n'existe pas du point de vue juridique. En revanche du point de vue fiscal le mécénat doit avoir une certaine discrétion et ne pas comporter de contrepartie publicitaire en faveur de l'entreprise mécène. Précisons toutefois, qu'il est admis que le nom de l'entreprise versante soit associé aux opérations réalisées par l'association qui bénéficie des dons (CGI, art 238)
Organismes bénéficiaires

Pour ouvrir droit aux avantages fiscaux, les versements effectués dans le cadre du mécénat doivent l'être au profit des organismes visés à l'article 238 bis du code général des impôts, c'est-à-dire :
a) les ouvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caract ère philantropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, notamment quand ces versements sont faits au bénéfice d'une fondation d'entreprise, même si cette dernière porte le nom de l'entreprise fondatrice. Ces dispositions s'appliquent même si le nom de l'entreprise versante est associé aux opérations réalisées par ces organismes ;
b) les fondations ou associations reconnues d'utilité publique ou les musées de France et répondant aux conditions fixées au a, ainsi que les associations cultuelles ou de bienfaisance qui sont autorisées à recevoir des dons et legs et des établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle. La condition relative à la reconnaissance d'utilité publique est réputée remplie par les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin lorsque la mission de ces associations est reconnue d'utilité publique. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de cette reconnaissance et les modalités de procédure permettant de l'accorder ;
c) les établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique, publics ou privés, à but non lucratif, agréés par le ministre chargé du budget ainsi que par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par le ministre chargé de la culture ;
d) les sociétés ou organismes publics ou privés agréés à cet effet par le ministre chargé du budget en vertu de l'article 4 de l'ordonnance nº 58-882 du 25 septembre 1958 relative à la fiscalité en matière de recherche scientifique et technique ;
e) les organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, à la condition que les versements soient affectés à cette activité. Cette disposition ne s'applique pas aux organismes qui présentent des oeuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence.

Les organismes mentionnés au b peuvent, lorsque leurs statuts ont été approuvés à ce titre par décret en Conseil d'Etat, recevoir des versements pour le compte d'oeuvres ou d'organismes mentionnés au a.

• Les avantages fiscaux pour l'entreprise donatrice

Les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu (dans la catégorie des BIC, des BNC ou des BA) ou à l'impôt sur les sociétés bénéficient d'un avantage fiscal spécifique au titre des dons effectués aux organismes visés ci-dessus : les versements ainsi effectués ouvrent en effet droit à une réduction d'impôt égale à 60 % du montant des sommes versées, retenues dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires de l'entreprise donatrice. Lorsque cette limite est dépassée au cours d'un exercice, l'excédent de versement pourra donner lieu à réduction d'impôt au titre des cinq exercices suivants.

Dons, donations et legs

Pour développer et diversifier leurs ressources, les associations font parfois appel à la générosité publique. Selon le type d'association et son objet, sa capacité à recevoir des dons et legs, ainsi que les avantages pour les donateurs, pourront ne pas être les mêmes.

Attention : Pour mener à bien leurs projets, les associations peuvent recevoir des subventions de l'Etat ou des établissements publics placés sous sa tutelle. Une circulaire du Premier Ministre, en date du 24 décembre 2002 ( publiée au JO du 27 décembre ) récapitule l'ensemble des règles applicables, qu'il s'agisse de la demande de subvention, de son versement ou du contrôle de son utilisation. Cette circulaire peut être consultée sur le site http://www.legifrance.gouv.fr.

Définition

La donation et le legs sont des dons gratuits ; la donation est réalisée du vivant du donateur ; elle doit faire l'objet d'un acte authentique (devant notaire) sous peine de nullité. Le legs peut faire l'objet d'un acte authentique mais peut également faire l'objet d'un simple écrit (testament olographe).

• Les organismes bénéficiaires

Seules certaines associations peuvent recevoir des donations ou des legs, sous réserve, pour certaines d'entre elles, d'y être autorisées.

* Associations bénéficiaires
Seules les associations suivantes peuvent, dès lors qu'elles sont dotées de la personnalité juridique (voir fiche 3), recevoir des dons et legs :
1° les associations reconnues d'utilité publique (L. 1er juill. 1901, art. 11 al. 2) ;
2° les associations cultuelles : pour bénéficier de donations ou de legs, elles doivent avoir comme objet exclusif l'exercice d'un culte (L. 9 déc. 1905, art. 19) ;
3° les associations ayant pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale (L. 1er juill. 1901, art. 6) ;
4° les unions d'associations familiales (code de l'action sociale et des familles, art. L. 211-10-3°).

* Nécessité d'une autorisation
Parmi les catégories d'associations admises à recevoir des dons et legs, celles visées au1° à 3° ci-dessus doivent, en outre, obtenir une autorisation pour accepter ces libéralités. Cette autorisation est donnée :
- en principe par le préfet du département du siège de l'association quelque soit le montant de la libéralité (D. n° 94-1119 du 20 déc. 1994) ;
- ou, par décret en Conseil d'Etat, si la libéralité (don ou legs) donne lieu à réclamation d'un parent au degré successible.
Les associations qui sont tenues d'obtenir une autorisation pour accepter un don ou un legs doivent déposer une demande en ce sens comportant un certain nombre d'éléments qui diffèrent selon qu'il s'agit d'un don ou d'un legs (renseignements auprès de la préfecture du siège de l'association).

• La fiscalité

* Taux des droits de mutation
Les donations et les legs sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit, dont le montant est le même que pour les successions entre frères et soeurs soit :
- 35 % pour la fraction de part nette taxable inférieure à 23 000 € ;
- 45 % pour la fraction au delà de 23 000 € .
Ce tarif s'applique aux associations et fondations reconnues d'utilité publique (sauf cas d'exonération visés ci-dessous). Si tel n'est pas le cas, le taux d'imposition est fixé à 60 %. Etant précisé que les droits dus à l'occasion d'une donation, calculés après application des taux d'imposition, bénéficient d'une réduction de 50 % si le donateur a moins de 65 ans et de 30 % s'il a 65 ans révolus et moins de 75 ans.

* Exonération
Certains dons et legs font l'objet d'une exonération de droits de mutation. Sont visés notamment (CGI, art. 795) :

- les dons et legs d'oeuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique,
- les dons et legs d'immeubles classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques,
- les dons et legs faits à des associations ou fondations reconnues d'utilité publique dont les ressources sont exclusivement affectées à des oeuvres scientifiques culturelles ou artistiques à caractère désintéressé. Cette exonération s'applique également aux simples associations déclarées, dès lors que leurs ressources sont exclusivement affectées à la recherche médicale ou scientifique, à caractère désintéressé,
- les dons et legs faits aux établissements publics charitables, aux mutuelles et à toutes autres sociétés reconnues d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des oeuvres d'assistance, à la défense de l'environnement naturel ou à la protection des animaux ; les associations non reconnues d'utilité publique mais poursuivant un but exclusif d'assistance ou de bienfaisance bénéficient de l'exonération,
- les dons et legs faits aux associations d'enseignement supérieur reconnues d'utilité publique et aux sociétés d'éducation populaire gratuite reconnues d'utilité publique et subventionnées par l'Etat,
- les dons et legs faits aux associations cultuelles, aux unions d'associations cultuelles et aux congrégations autorisées,
- les dons et legs de toute nature consentis au bénéfice de l'association " La Croix-Rouge française ", sous réserve de leur acceptation régulière par le comité de direction (CGI, art. 1071).

Attention : Depuis la loi du 1er août 2003 "relative au mécénat, aux associations et aux fondations" les régions, les départements, les communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers sont également exonérés de droits de mutation à titre gratuit sur les biens qui leur reviennent par donation ou succession, dès lors que ces biens sont affectés à des activités non lucratives.

* Exclusion de l'assiette des droits de mutation
Sous certaines conditions (détaillées à l'article 788 du Code général des impôts), la valeur des biens reçus à la suite d'un décès, dans le cadre d'une succession, d'une donation ou d'un legs, est exclue de l'assiette des droits de mutation lorsque les biens correspondants sont remis par l'héritier, le donataire (celui qui reçoit une donation) ou le légataire (celui qui reçoit un legs) à une fondation reconnue d'utilité publique (ayant une activité d'intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, social...). La même disposition s'applique aux sommes versées par l'héritier, le légataire ou le donataire à une association reconnue d'utilité publique, à l'Etatou aux organismes mentionnés à l'article 794 du Code général des impôts (régions, départements, communes et leurs établissements publics, organismes de sécurité sociale...).

(source: http://www.associations.gouv.fr/ ).

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