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Fiscalité des associations :
les critères fiscaux

Selon le libellé de vos statuts, votre association sera catégorisée en asso "désintéressée", donc sans but lucratif et non concernée par le fisc ( TVA, taxe professionnelle, impot société), ou bien en asso "intéressée" , sans but lucratif ( on ne partage pas les bénéfices), mais avec la pression fiscale qui s'annonce....

Le principe de base est le suivant :
- une association à but non lucratif, n'est pas soumise aux impôts commerciaux (TVA, impôts société, taxe professionnelle).
- Mais elle ne doit pas concurrencer de manière injuste une entreprise commerciale de même activité.

Il s'est donc établi des critères, un peu compliqués et filandreux, mais dont il faut tenir compte dès la rédaction des statuts, selon trois étapes.

Votre gestion est elle désintéressée ?

C'est un critère majeur. Une gestion désintéressée est telle que les dirigeants ne s'enrichissent pas de l'activité de l'association.
- Ils seront bénévoles, ou toucheront au mieux 75 % du SMIC de rémunération brute.
- Ils ne toucheront aucun avantage accessoire de leur situation de dirigeant: remboursement de frais " non somptuaires " oui (téléphone, déplacement, quote-part de loyer, etc.), mais pas de repas fins aux restaurants ni de séminaires aux Antilles !

Si dès cette étape, votre projet ne cadre pas avec le critère " gestion désintéressée " il est dores et déjà considéré comme commercial. Votre projet associatif, bien que de gestion désintéressée, fait il concurrence à une entreprise de type commercial ?
Admettons que votre projet soit un atelier de réparation automobile, le créneau est très ouvert, et cette activité permet la réinsertion à travers des CES ou des emplois jeunes. Si vous êtes dans une zone où il n'y a pas de garage ou d'atelier, on pourra dire que vous ne créez pas de concurrence. Si par contre vous êtes à 100 m d'un garage, vous êtes évidemment concurrentiel.

Dans le premier cas ( pas de concurrence), votre association reste dans le giron de l'association désintéressée, dans le second, elle bascule dans le cadre des activités commerciales.

Cette notion de concurrence est bien entendu très spécieuse. Elle ne peut s'apprécier que cas par cas, secteur par secteur, activité par activité, et peut évoluer dans le temps. Elle peut être la source de litiges sans fin. Mais il faut faire avec.

Si vous admettez que votre association aura une activité concurrentielle au secteur privé, elle bascule là encore dans le cadre des associations commerciales.
Bien que désintéressé et non concurrentiel, votre projet associatif sera-t-il géré dans des conditions similaires aux entreprises privées ?

Selon l'administration fiscale, on fera appel à la règle des " 4 P " :
- produit proposé,
- public concerné,
- prix
- publicité.

Pour rester " socialement utile ", votre projet doit proposer un produit peu ou mal développé dans le secteur privé ( exemple : des soins à domicile, ou des cours d'alphabétisation, etc.), doit s'attacher à un public défavorisé, ou dont le statut justifie des actions sociales, des prix inférieurs à ceux du secteur commercial (normal, pour une activité qui sera exonérée de TVA) et une publicité très discrète, faisant plutôt appel au bouche-à-oreille et aux affichettes, qu'aux spots radios ou aux pages de magazines...

Si votre projet a passé avec succès le cap de ces trois étapes, l'association sera acceptée comme non intéressée. Dans le cas contraire, elle sera considérée comme une association lucrative.

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