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Commander vos statuts : le dossier complet / sites utiles

Questions réponses.

• Je suis locataire de mon logement...
J'accueille dans une pièce les membres du bureau d'une association pour leurs réunions. Peuvent-ils (le bureau) me verser un loyer même symbolique. Comment le déclarer? Comment libeller la quittance ?
Il vous faut vous couvrir par un document de ce type :

Autorisation d'hébergement.
Je, soussigné (nom et prénom) demeurant à (adresse complète) autorise l'association (nom complet) déclarée à la (sous-)préfecture de XXXX et représentée par son président (nom, prénom) à établir son siège social dans les locaux situés (adresse complète) dont je suis propriétaire/ locataire.
Il est entendu que l'association doit couvrir sa présence dans ces locaux par une assurance responsabilité civile.
Le loyer trimestiel de cette sous location est fixé à .... euros, charges comprises, payables au terme de chaque trimestre.
A............, le...........................
(signature)

• Monter un journal gratuit.
Nous souhaitons monter un journal gratuit culturel et à but lucratif avec un photographe, une journaliste et une graphiste, sachant que :
- le photographe a déjà un statut de journaliste.
- la graphiste a également un statut (Maison des Artistes)
- seule la future rédactrice en chef n’a pour l’instant aucun statut légal (pas encore de carte de presse, et ancienne étudiante).
Bref, à la rigueur, il n’y aurait qu’elle à salarier. Puisque les autres journalistes sont pigistes. La publicité servirait à financer le journal et à rétribuer le travail de chacun.
L’équipe est déjà formée. Le journal a déjà existé sous forme de n°0.
En un mot, que feriez vous à notre place, et dans quelle mesure (et à quel coûp) nous serait-il possible de passer ensuite en SARL de presse ?

Incontestablement, vous avez interet à fonder une sarl de presse, qui par nature est exonérée de taxe priofessionnelle, et dont la TVA des prestations est de 2,1 % !!!
La création d'une asso ne vous amènera pas grand avantage, ni en fiscalité, ni en charges sociales... Seul intéret possible: la perception de subventions ... mais si c'est le cas, il sera toujours temps de créer une asso petite soeur de la sarl....

• Après midi sportifs.
Je suis installé en profession libérale dans la location de matériel sportif. Je souhaiterais créer une association qui proposerait des apres midi sportif. Le président de l'association serait un ami a moi: plusieurs questions:
1. Puis-je être salarié de l'association tout en restant d'un autre côte en profession libérale
2. Puis je être à la fois trésorier et salariés?
3. L'association peut elle faire appel aux services de location de mon entreprise?

1- Vous pouvez être salarié de l'association, tout en étant en profession libérale par ailleurs, si cette activité ne comporte pas d'interdiction. Toutefois, l'association n'y sera pas gagnante puisqu'elle devra payer des charges sociales sur les montants versés...
2- Il vaut mieux éviter. La loi ne l'interdit pas, mais la situation est ambigüe, vous en conviendrez.
3- L'association peut faire appel à une entreprise pour des prestations. Mais là aussi, veillez à être prudent, à facturer l'association de manière objective. Si les sommes ne sont pas trop importantes, l'opération ne posera pas trop de problèmes. Mais ne surfacturez surtout pas.

• Modifications partielle des statuts.
Lors d'un changement partiel de bureau (secrétaire+trésorier); est-il nécessaire de faire enregistrer les nouveaux statuts en préfecture ?

Dès qu'un changement dans le bureau intervient, la modification doit être répercutée dans les statuts, et enregistrée en Préfecture.

• Bénévolat et chômage.
Je souhaiterais créer une association et faire appel à des bénévoles. Est-ce qu'un chômeur qui devient bénévole perd ses droits et indemnités ? Même question pour un RMIste ?

Un chômeur peut exercer une activité bénévole dans une association, sans que cela lui porte préjudice quant au paiement de ses indemnités. Plusieurs règles doivent cependant être respectées :
* l’activité ne peut pas être exercée dans une association au sein de laquelle il a été salarié ;
* l’activité ne doit pas empêcher la recherche active d’un emploi ;
* l’activité ne doit pas se substituer à un emploi salarié.

• Constitution d'une association avec des membres hors département, création d'un poste de salarié.
Afin de promouvoir une photothèque (avec des développements pédagogiques et commerciaux), je pense sérieusement à créer une association pour créer mon emploi.
Plusieurs questions se posent à moi:
- je réside en Poitou-Charentes et je souhaite solliciter des membres de ma famille qui résident en Bretagne pour constituer un bureau (dont je ne ferai naturellement pas partie). Autrement dit, est-il possible de domiciler l'asso dans une région alors que les membres du bureau résident dans une autre région? Le fait que nous appartenions tous à la même famille est-il gênant ?
- y a t'il un délai à partir duquel une asso peut créer un poste (type Contrat d'Accompagnement à l'Emploi, CAE), ou bien peut-elle envisager une embauche dès sa création?

Vous pouvez réunir pour créer cette association, des membres de votre famille, même s'ils résident hors du département où aura lieu l'activité et le siège. Vous pouvez prévoir de créer un poste dès le premier jour, mais si c'est un emploi aidé, les délais de dossier et les documents demandés concernant l'employeur seront d'au moins un à deux mois....

• Création de services à la personne.
J'ai un projet de création d'activité de services à la personne. Je souhaite :
- donner des cours de cuisine grand public (théorie, réalisation de recettes et dégustation)
- lancer une activité de coaching nutritionnel à domicile pour des personnes souhaitant remettre en question leur alimentation par volonté personnelle ou suite à une pathologie de type diabète, cholestérol etc... (formation théorique + cours de cuisine + suivi sur plusieurs mois par mail)
- animer des ateliers dans les écoles primaires dans le cadre de programmes de prévention santé par l'alimentation
Pensez-vous que, pour démarrer, une association dont je serais salariée (au pro-rata des prestations effectuées) pourrait accueillir ce type d'activité ? Dois-je alors choisir un statut de type "fermé" ?
Des proches (mari, amis) peuvent-ils être membres du bureau de l'association dont je serai salariée ? Dois-je totalement m'exclure du bureau pour être salariée ? Une partie des activités seront bénévoles (intervention dans les écoles), d'autres (cours de cuisine) seront en secteur concurrentiel réel. Quelles précautions dois-je prendre ?

Il faut pour ce beau projet, être sûr que cette activité ne nécessite pas de diplôme que vous n'auriez pas.
Le statut d'association est bien adapté, et vous devez vous appliquer à bien "rester dans les clous" pour garder le statut "sans but lucratif" et pouvoir travailler hors taxes.
Pour votre salaire, s'il doit ( nous vous le souhaitons) dépasser 75% du smic, il vaut mieux que vous n'apparaissiez pas dans le bureau : vos proches tiendront l'association, ils pourront vous salarier sans restrictions.

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Avec 32 ans d’expérience auprès des créateurs d’associations, nous sommes à vos cotés pour vous aider à réfléchir sur votre projet, et à rédiger les statuts les plus en phase avec vos associés, votre planning, vos ambitions …

Pour une petite association, qui repose sur l’amitié ou les loisirs, sans enjeux économiques, nous vous proposons le minikit "démarrage immédiat ", pour seulement 12 euros …

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« vite et bien »
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Si votre projet est substanciel, avec un nombre important d’associés et de membres, il est bon de se conformer aux usages , mais avec les documents et les conseils les plus adaptés : il vous faut le "créakit1901 ", avec son site internet approprié ( 29 euros).

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