statuts d'association, association 1901, creation d'une association

Dirigeants, membres du bureau :
Attention aux rémunérations !

Les membres du bureau, généralement les membres créateurs de l'association, peuvent-ils se rémunérer ?

L’usage associatif veut que les membres du Bureau (Président, Trésorier, Secrétaire ...) ne soient pas rémunérés pour leurs fonctions. Le bénévolat est la règle. Une récente instruction fiscale permet néanmoins aux dirigeants d’une association d’être rémunérés au titre de leurs fonctions, mais parce que le dispositif est complexe à mettre en œuvre, cela ne peut s’appliquer dans les faits, qu’à de grosse structures.

Si le Président ou le Secrétaire de votre association peuvent justifier d’un véritable contrat de travail (écrit), d’un emploi effectif, correspondant à des compétences techniques, qu’ils sont rémunérés sans exagération et qu’ils rendent compte régulièrement au Conseil d’administration, alors ils peuvent être salariés de l’association.

• Un peu de législation fiscale.

1- REMUNERATION DES DIRIGEANTS
La Loi de finances pour 2002 ( Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) introduit plusieurs changements .

2- REMUNERATION DES DIRIGEANTS
La question de la rémunération des dirigeants de l'association (président, trésorier, secrétaire) est posée par tous, sur le plan droit.
En effet, la loi 1901 rappelle qu'une association 1901 est gérée par des membres bénévoles. Toutefois, l'évolution du fonctionnement associatif a ouvert la possibilité pour un dirigeant d'exercer une activité professionnelle rémunérée, s'agissant ou pas de salaires pour les fonctions de dirigeants.
L'administration fiscale, au travers des nouvelles régles fiscales 2000, à posée le cadre fiscal de l'association, tolérant la rémunération des dirigeants.

Le caractère désintéressé de la gestion de l'association est l'un des critères de non-lucrativité exigé par l'administration fiscale.
L'article 261;7-1°-d du Code général des impôts (CGI) modifié par la Loi de finances pour 2002 dispose "qu'un organisme doit, en principe, être géré et administré à titre bénévole par des personnes n'ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation."

Les dirigeants d'association ne devraient donc en principe recevoir aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit.
Toutefois, la circulaire administrative (Inst. 09-1998) admettait la rémunération des dirigeants, à condition que celle-ci soit limité à 3/4 du SMIC brut annuel.

La Loi de finances pour 2002 admet expressément dans son article 6- III-1 al, 2 qui y est une rémunération de la fonction de dirigeant.
Néanmoins, cette dérogation ne bénéficie pas aux petites associations car les conditions et limites imposées sont strictes et importantes.

A compter du 1er janvier 2002, la rémunération des dirigeants ne remet plus en cause le caractère désintéressé de la gestion de l'association si les statuts de l'association et ses modalités de fonctionnement assurent :
- La transparence financière
- L'élection régulière et périodique des dirigeants
- Le contrôle effectif de sa gestion par ses membres
- L'adéquation de la rémunération aux sujétions effectivement imposées aux dirigeants rémunérés

• Transparence financière.

Les statuts doivent prévoir explicitement le versement de la rémunération des dirigeants et l'autorisation donnée par l'assemblée générale à la majorité des deux-tiers de ses membres.
Election périodique et régulière des dirigeants
Les statuts doivent prévoir un mode d'election démocratique.
Contrôle effectif de la gestion de l'association par ses membres
Les dirigeants de l'association devront rendre un rapport régulier des comptes à ses membres ( ce qui exige la tenue des assemblées générales) et informer les membres et les donateurs de leurs rémunérations ainsi que la part de celles-ci dans le budget de l'association.
Adéquation de la rémunération aux sujétions effectivement imposées aux dirigeants rémunérés
La rémunération accordée aux dirigeants devra correspondre à la contrepartie d'un mandat social effectif et être proportionnée à l'importance du service rendu.

• Conditions d'application

1. Limitation du nombre de dirigeants rémunérés
Le nombre de dirigeants pouvant être rémunérés est limité et subordonné à des conditions de ressources.

Cette limitation dépend du montant moyen annuel des ressources de l'association sur les trois exercices clos précédant celui pendant lequel la rémunération est versée.
Ce montant comprend les ressources de l'association majorées de celles des organismes qui lui sont affiliés et qui remplissent les conditions lui permettant de bénéficier de cette disposition. Sont exclues les ressources issues des versements effectués par des personnes morales de droit public.

- Si le montant annuel de ressources est supérieur à 200 000 Euros, l'association peut rémunérer un de ses dirigeants
- Si le montant annuel de ressources est supérieur à 500 000 Euros, l'association peut rémunérer deux de ses dirigeants
- Si le montant annuel de ressources est supérieur à 1 000 000 Euros, l'association peut rémunérer trois de ses dirigeants

Exemple :
1. Si une association décide de rémunérer un de ses dirigeants en 2002, elle devra s'assurer que le montant annuel de ses ressources sur les exercices clos en 1999, 2000 et 2001 dépasse 200 000 Euros.

2. Les statuts doivent prévoir explicitement le versement de la rémunération des dirigeants et l'autorisation donnée par l'assemblée générale à la majorité des deux-tiers de ses membres.

3. Le montant des ressources, hors ressources issues des versements effectués par des personnes morales de droit public, doit être constaté par un commissaire aux comptes;

4. Le montant de toutes les rémunérations versées à chaque dirigeant au titre de la présente disposition ne peut en aucun cas excéder 3 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 84 672 €.
Plafond 2002 = 28224 € , soit 3 X 28224 = 84672 €

• Conséquences fiscales.

- Dans le cadre de ce dispositif, les rémunérations sont imposées comme des traitements et salaires.

Par contre, si l'association ne bénéficie pas des dispositions prévues par l'article
261 -7 -1°-d du CGI (art. 6 -III-2
Elle ne peut prétendre à une gestion désintéressée. Les rémunérations des dirigeants sont alors imposées comme des revenus de capitaux mobiliers ou des bénéfices non commerciaux.

- Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants sont soumis à l'impôt sur le revenu (art. 80 terdecies du CGI).

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