Devenir actionnaire : par quels moyens ?

Pour être actionnaire, il faut répondre à certains critères. En France, ils sont fixés par les statuts mêmes de l’entreprise. Selon les règlements régissant les formes sociétales, tout individu qui aspire à devenir actionnaire d’un groupe doit libérer ses apports. Ce, en vue d’acquérir les parts sociales qui lui reviennent de droit. L’idéal serait un apport en nature ou un apport en numéraire. Composé de biens immatériels ou matériels, tels que les bâtiments, les terrains ou encore les véhicules, l’apport en nature est parfois le plus sollicité. Quant à l’apport en numéraire, il s’agit d’une contribution monétaire provenant du futur actionnaire.

À quel moment peut-on devenir actionnaire ?

Tout entrepreneur qui souhaite avoir du succès sait qu’il faut investir au bon moment. Qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une entité, voici les meilleurs moments pour devenir actionnaire au sein d’un groupe :
– Dès la création. Pour que le groupe puisse démarrer ses activités, le capital social doit être constitué par les investisseurs qui deviendront les actionnaires.
– À l’occasion de l’expansion du groupe. Ce qui signifie que le capital social doit également être augmenté pour que l’entreprise puisse atteindre ses nouveaux objectifs.
– À l’occasion d’une vente ou d’une cession de parts sociales existantes au sein du groupe.

Pourquoi devenir actionnaire ?

Le succès, la réussite et les bénéfices sont ce qui motive le plus un entrepreneur à s’associer avec d’autres entrepreneurs. Le principe est de partager le capital social en plusieurs parts pour minimiser les pertes en cas de faillite. La responsabilité d’un actionnaire est en effet limité à hauteur des parts qu’il détient au sein de la société. À noter que certains actionnaires ont le droit de participer à la vie sociétale, tandis que d’autres n’ont pas ce privilège. En droit des affaires, les apports délivrés par les actionnaires constituent des dettes permanentes de l’entreprise envers les investisseurs.

Types d’entreprises en France

• L’entreprise individuelle est la forme d’entreprise la plus simple en France. Un seul membre est requis, constituant le seul responsable des obligations de la société. L’enregistrement d’une entreprise individuelle est assez simple et ne nécessite que le dépôt d’une demande au Registre du Commerce ainsi que l’obtention des autorisations nécessaires pour démarrer l’exploitation.
• Société à Responsabilité Limitée (SARL) : Depuis 2003, un capital social minimum a été adopté pour créer une société à responsabilité limitée en France. Il suffit d’avoir au moins deux associés et un maximum de 100 pour que la création de l’entreprise soit valable.
• Société par Actions Simplifiées (SAS) : Les principales conditions pour la constitution de ce type de société sont le siège social et le capital social minimum de 1 euro.
• Société Anonyme (SA) : Pour constituer ce type de société, il est nécessaire d’avoir un capital social minimum de 37 000 euros. La moitié de ce montant doit être payée devant le Registre du Commerce. Il est également obligatoire d’avoir au moins sept actionnaires, un conseil d’administration et un conseil de surveillance.
• Succursale, Filiale ou Bureau de Représentation française : Ce type de structure peut représenter soit une entité distincte en France, soit une extension de la société mère.

Toute entreprise nouvellement créée doit effectuer une annonce légale. Elle doit également faire ce type d’annonce au changement de statut, d’administrateur, etc. Quant à la liste des nouvelles entreprises créées, elle est visible sur les journaux ou les services de presse en ligne habilités à publier des annonces légales.

Fiscalité des entreprises en France

L’un des aspects les plus courants de la création d’entreprise est lié à la fiscalité à laquelle l’entreprise sera soumise. De ce point de vue, une entreprise française doit payer :

• l’impôt sur les sociétés qui est prélevé au taux de 33,3 % sur les revenus mondiaux de la société.
• la contribution sociale qui est appliquée au taux de 3,3 % pour un impôt supérieur à 763 000 euros.
• une taxe spéciale appliquée au taux de 10,7 % si le chiffre d’affaires de la société dépasse 250 millions d’euros.
• la taxe sur la valeur ajoutée qui est perçue au taux normal de 20 %, toutefois des taux réduits s’appliquent à certains produits.

La publication d’annonce légale : pour qui ?

La publication d’une annonce légale est réservée aux entreprises bénéficiant d’un statut de société. Cela s’applique donc aux SARL, aux SA et même aux EURL. Étant donné que les entreprises individuelles ne bénéficient pas de ce statut, elles sont exclues de cette obligation. Toutefois, si vous envisagez de faire venir des actionnaires, vous devrez modifier la nature de l’entreprise. À ce moment, vous devez publier une annonce légale.

Quelles modifications font l’objet d’une publication d’annonce légale ?

La modification d’une société est une formalité soumise à des obligations légales. La publication d’une annonce légale en fait notamment partie. Vous avez donc à faire paraître une annonce légale si vous prévoyez de :

– Changer la dénomination sociale de la société. Cela signifie que l’entreprise envisage de modifier le nom pour lequel le public la connaît.

– Modifier les statuts de la société (par exemple transformer une SA en SARL).
– Changer d’objet social (autrement dit, modifier les activités de l’entreprise)
– Déplacer le siège de la société. Si vous envisagez de déplacer la société dans un tout autre département, vous devez publier deux annonces distinctes (dans l’ancien et le nouveau département).

– Modifier le montant du capital social (que ce soit régressif ou progressif)
– Remplacer les dirigeants de la société
– Modifier la durée d’existence de l’entreprise

En sachant que toute entité a un devoir de transparence, cela a pour objectif de faire connaître les nouvelles informations concernant la société.

Quelles sont les démarches pour publier une annonce légale ?

Ce type d’annonce est obligatoirement publié dans un journal d’annonces juridiques. La première étape est donc de consulter la liste des journaux habilités dans votre département. Elle est disponible en ligne. Vous pouvez également confier la publication à des sites spécialisés. Cela signifie que le site transmet vos informations au journal. D’ailleurs, cette option est plus pratique, car le site met des modèles préconçus à votre disposition. Cela vous évite donc de faire des erreurs ou d’avoir des informations manquantes. Pour ce faire, il vous suffit de choisir le type d’annonce qui correspond à vos besoins, parmi la liste proposée. Ensuite, remplissez les cases par les informations concernant votre société. Une fois que vous avez réglé le montant de la publication (environ 200 €, variable selon le statut de la société), le site vous fournit une attestation de parution. Il s’agit du document qui renseigne sur la date de publication de votre exemplaire. Certains sites peuvent également vous proposer de vous envoyer une version de votre annonce publiée.

Quelles informations doivent figurer sur une annonce légale ?

Une annonce légale contient toujours les mêmes informations. Qu’elle soit publiée à la phase de création d’une entreprise ou au cours d’une modification, une annonce légale renseigne sur l’entreprise. À ce titre, elle doit contenir les informations telles que la dénomination sociale de la société, l’adresse de son siège, son numéro d’immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), etc. Notez qu’une annonce légale doit être publiée dans le mois qui suit toute modification au sein de la société.

Anticipez les choses pour pouvoir réagir vite

Il est primordial d’anticiper les choses pour éviter de tomber de travers sur le domaine financier. Vous devez alors intervenir, dans un bref délai, en cas de changement de performances économiques de votre entreprise. Cela est aussi valable en cas de fluctuations financières sur les comptes de votre société.
Pour cela, il est recommandé de contacter rapidement votre conseiller bancaire. Ce dernier peut parfaitement émettre son avis sur les comptes de votre entreprise. En outre, le conseiller bancaire ne peut pas donner un avis complet sur votre situation. Mais, il vous facilitera les prises de décisions sur le plan financier.

Engagez un expert pour éviter les difficultés financières

Après avoir constaté l’avis de votre conseiller bancaire, vous pouvez contacter un expert-comptable pour vous aider. Ce dernier peut entrer dans les détails de vos comptes pour vérifier les risques de difficultés financières. Il faut savoir que les missions d’un expert-comptable ne se limitent pas à la validation des comptes à chaque fin d’exercice.
Il peut vous offrir un accompagnement complet pour éviter la moindre difficulté financière pour votre société. Notez que plusieurs options peuvent être proposées pour assurer la prise en charge des honoraires d’un expert-comptable. Vous pouvez, avant tout, vous informer sur l’assurance santé entreprise établie par le Conseil supérieur de l’ordre des Experts-comptables.

Quelques procédures préventives à prendre en compte

Il se peut que l’analyse de vos performances financières ne suffise pas pour éviter les difficultés. Vous pouvez parfaitement contacter la CCSF (Commission départementale des Chefs des Services Financiers) pour régler plusieurs dettes. Cette commission peut vous offrir un délai pour payer vos dettes fiscales et sociales.
Vous pouvez aussi vous rendre auprès du Tribunal de Commerce. Ce dernier peut vous proposer des procédures complémentaires selon la situation. Vous aurez alors la possibilité de lancer un mandat ad hoc ou opter pour une procédure de conciliation.

Le logiciel de recrutement

Les ressources humaines constituent un bien précieux pour l’entreprise. Ainsi, ils doivent être gérés de façon optimale. Il existe des logiciels de gestion de ressources humaines qui facilitent la gestion des contrats de travail et des rémunérations.
Il y a également des logiciels de recrutement qui contribuent à la sélection des meilleurs candidats. Ils permettent une diffusion en multiple des offres d’emploi, tout en offrant une visibilité sur les candidatures et le statut du recrutement.

Le logiciel de gestion de la relation client

Après le capital humain, la clientèle est un élément clé pour la prospérité et la longévité d’une entreprise. Le CRM ou Customer Relationship Management est un outil utilisé par les entreprises pour satisfaire et fidéliser sa clientèle. Il s’agit d’un logiciel rassemblant toutes les informations concernant les clients afin de les proposer un meilleur service. Il permet également de conquérir les nouveaux prospects en leur proposant des services personnalisés.

Le logiciel ERP

Le logiciel ERP ou Entreprise Resource Planning est un outil efficace pour la gestion interne d’une entreprise. Il englobe tous les champs d’activité d’une entreprise commerciale. Il est constitué de plusieurs modules qui sont reliés à une même base de données.
Un ERP présente plusieurs fonctionnalités de gestion dont la gestion comptable et financière, la gestion des stocks, la gestion des commandes, la gestion des ventes, etc. Ainsi, une entreprise choisit un ERP qui recouvre ses activités et qui est adapté à ses besoins.

Le logiciel antivirus

La sécurisation de vos données et de votre parc informatique est très importante pour empêcher les cyberattaques et les programmes malveillants. Équipez vos appareils d’antivirus et de firewalls pour garantir la sécurité de vos données.

Le logiciel de messagerie instantanée

La communication en interne doit être optimisée pour éviter les pertes de temps et favoriser la productivité des employés. L’utilisation d’un logiciel de messagerie instantanée permet une communication efficace et un partage express des informations.

Les accessoires de bureau sont toujours un bon choix

Ces petites choses aideront à égayer le nouveau bureau de son destinataire. Pour la coquette, des surligneurs fluo façon rouge à lèvres. Pour le bordélique, un stylo magnétique, pour ne plus jamais le perdre, ou des portes trombones de toutes les formes. Pour le maladroit un carnet waterproof. Pour le fantaisiste, un pot à crayons en forme de tête, ou une trousse basket ou encore un carnet en forme de cookie. Pour le binoclard, des étuis à lunettes design, fait avec des matières élégantes et riches. Un parfum est une bonne idée, à condition la fragrance préférée ou au moins appréciée par son destinataire. Les collègues peuvent lui organiser une fête surprise, si la personne concernée n’en a pas prévu pour fêter sa promotion. L’avantage de la fête, c’est que tous les invités en profitent.

Les cadeaux des membres de la famille

Les membres de famille peuvent féliciter le promu pour son avancement. Dans ce cas, le cadeau doit être plus personnel. Des cadres photo qui n’encombreront pas trop le bureau par exemple. Ou même un nouveau bureau pour bien marquer le commencement d’une nouvelle vie. Une montre interconnectée et multi fonctions pour que la personne soit à la pointe de la technologie. Le conjoint peut aussi organiser une soirée romantique ou coquine, afin de montrer au nouveau promu à quel point il ou elle est fière de la réussite de l’autre.

Pratiquez le management by walking around

Rendue célèbre par Steve Jobs, cette méthode consiste à visiter régulièrement vos subordonnés à leur bureau ou dans les espaces communs. Vous pouvez par exemple passer leur dire bonjour chaque matin ou prendre le café avec eux au distributeur de boissons de l’entrepris une à deux fois par semaine. Au moins, réservez une heure de votre agenda chaque semaine pour faire le tour d’un ou deux services. Un patron qui reste cloîtré dans son bureau rend l’ambiance de travail pesante pour ses employés. Un bon manager doit mieux faire sentir sa présence.

Adaptez votre relation avec chacun de vos collaborateurs

Il vaut toujours mieux connaître ses subordonnés. Posez-leur des questions sur leur vie personnelle. Fixez vous toutefois des limites sur les types de question que vous poserez. Ne soyez pas trop intrusif en leur posant par exemple des questions sur leur vie amoureuse. Si ces banalités ne vous conviennent pas, vous pouvez également vous intéresser à leur travail quotidien dans l’entreprise.

Evitez une trop grande proximité et gardez votre ascendant

Ayez toujours à l’esprit qu’en tant que manager, vous n’êtes pas l’égal de votre collaborateur et encore moins son copain. Marquez toujours votre relation par un certain degré de formalité.
Par ailleurs, excluez tout lien en dehors du travail. Il est en effet primordial de bien séparer le domaine professionnel et la vie privée. Si vous êtes trop proche de vos collaborateurs, les décisions que vous devez prendre dans l’intérêt de l’entreprise risqueront d’être biaisées.

Les exigences des collaborateurs

Déjà, ils ne veulent plus être de simples exécutants qui n’ont jamais leur mot à dire et qui doivent remplir leur mission quels que soient les obstacles, les freins, les difficultés. Tous, ils aspirent à une meilleure qualité de travail mais surtout de meilleures relations humaines, entre les collaborateurs bien évidemment, mais aussi avec la direction. Ils souhaitent passer leur week-end avec leur famille et voir leurs enfants grandir, ils veulent avoir du temps pour se mettre au sport, ils aimeraient avoir du temps libre pour eux et en profiter au maximum. Les managers doivent bien comprendre ces aspirations tout à fait légitimes et agir en conséquence.

Le management doit changer

Il faut se rendre à l’évidence, le management est obligé de changer au travers des relations humaines et des outils. En cette période où de plus en plus de collaborateurs sont amenés à travailler à domicile, la communication ne se fait plus forcément face à face, elle se fait aussi via les messageries, les réseaux sociaux, Intranets, SMS, vidéoconférence, les informations circulent en dossiers partagés, en groupe, en chaîne. A vous de vous adapter, à mettre en place ces relations encore plus précieuses aujourd’hui, même à distance, à doter vos collaborateurs concernés des outils de communication dont ils ont besoin.

Un choix judicieux ?

Ce qu’il faut faire, c’est d’ouvrir une station-service qui soit proche des consommateurs et offrir des services qui répondent aux besoins de ceux-ci. Et ceux qui décident aujourd’hui d’ouvrir une telle entreprise vont pouvoir bénéficier de la notoriété d’enseignes renommées et hautement professionnelles telles que Total ou BP. Mais avant toute chose, le plus important est le choix de l’emplacement. Ceci est vital car de cela dépend la rentabilité de la station-service. Les faits montrent que le plus judicieux de nos jours, c’est d’en implanter à proximité d’un village ou dans une zone rurale victime de la désertification. Les concurrents y sont moins nombreux. Autre emplacement de choix, les axes routiers très fréquentés comme les autoroutes ou les routes nationales.

Les facteurs à ne pas négliger

Ce qu’il faut voir également par rapport à l’emplacement, c’est la présence ou non de commerces, de supermarchés ou des hypermarchés dans les environs immédiats. Il faut vérifier aussi s’il existe d’autres franchisés dans la zone visée. Il peut être tout aussi intéressant d’ouvrir sa propre franchise comme il serait productif d’en reprendre une. Après avoir trouvé l’emplacement idéal pour la station-service, il est temps de se plancher sur les normes environnementales à respecter, ce qui signifie de grosses dépenses financières. A partir du 1er janvier 2014, toutes les station-services se doivent d’être équipées de cuves de stockage à double enveloppe et de canalisations spécifiques aux station-services.

Rédiger le projet des statuts de l’entreprise

La rédaction des statuts est une obligation pour toutes personnes qui envisage de créer une entreprise comme une SARL. Avant de la rédaction des statuts définitifs, elle doit rédiger un projet de statuts. Ce projet permettra de connaître quelles sont les principales caractéristiques de la société. Le projet de statut permet de définir la Dénomination sociale de la SARL, la valeur du capital social ainsi que la valeur unitaire d’un titre et le nombre de parts sociales. Le projet de statut permet également de définir les différents apports.

Déposer le capital sur un compte bloqué

Le compte de dépôt doit être au nom de la société. Dès que le capital choisi concerne des fonds financiers, il est considéré comme un apport en numéraire. Ce type d’apport est régi par quelques règles. Il exige entre autres une souscription intégrale. Il faut également effectuer des versements de fonds, à raison de 20 % pendant la souscription des parts sociales et 80 % dans 5 ans quand la SARL est immatriculée. Après la réception des fonds, il est obligatoire de les déposer sur un compte spécial bloqué.

Examiner les apports en nature

Il est également possible pour les autres associés de proposer des biens matériels, mobiliers ou immobiliers au capital de la SARL. Les apports en nature doivent également faire du capital de la société. Pour cela, il faut les faire évaluer par un professionnel du chiffre. Son intervention permet de vérifier que les apports en nature ne sont pas surévalués.

Décrire les apports en industrie

Selon la loi, le ou les associés peuvent contribuer en apportant leurs savoir-faire et leurs compétences au service de la SARL. Il s’agit d’apport en industrie qui est également défini par des règles bien précises. Ceux-ci n’intègrent pas le capital de l’entreprise, mais ils entrent dans les parts sociales. Les droits attachés doivent être prévus dans les statuts. Les apports en industrie doivent être également évalués. Il est impossible de transmettre les parts sociales reçues avec les apports en industries.

Signez les statuts définitifs de la SARL

Une fois les principales caractéristiques de la SARL, les statuts définitifs peuvent être établis. Ceux-ci doivent mentionner les mentions obligatoires ainsi que les clauses facultatives, comme le déroulement des assemblées générales, les périodes d’exercice comptable, la nomination du représentant légal, la gestion des conflits. Les dispositifs à prendre en compte en cas de décès de l’un des associé, ainsi que les dispositions en vigueur en cas d’acceptation d’un nouvel associé doivent être également figuré dans les statuts.

L’annonce légale de la création de la SARL

Après la signature des statuts définitifs, il faut préparer la diffusion de l’annonce légale indiquant la création de SARL. Une publicité obligatoire doit être diffusée dans le journal apte à la publication d’une annonce légale. Ce journal doit siéger dans le même département d’implantation de la SARL. Seront mentionnés dans l’avis de création la forme juridique de la société (nom, adresse, activités, zone d’intervention…), les informations précises des principaux gérants, la ville ou se trouve la greffe destinataire de la demande d’immatriculation.

Vient ensuite après ces étapes le dépôt de demande d’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés. Cette demande peut être effectuée par courrier. Il faut l’adresser au centre formalité des entreprises ou sur internet. Le centre de formalités des entreprises, après vérifications des dossiers, effectue l’immatriculation de l’entreprise et délivre l’extrait Kbis.