L’immatriculation d’une SARL

L’immatriculation d’une SARL

Presque tous les créateurs de projet choisissent le statut juridique SARL (Société à responsabilité limitée) pour leur entreprise. Celui-ci est régi par quelques formalités légales, dont l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS). Voici les étapes à suivre pour immatriculer une SARL.

Rédiger le projet des statuts de l’entreprise

La rédaction des statuts est une obligation pour toutes personnes qui envisage de créer une entreprise comme une SARL. Avant de la rédaction des statuts définitifs, elle doit rédiger un projet de statuts. Ce projet permettra de connaître quelles sont les principales caractéristiques de la société. Le projet de statut permet de définir la Dénomination sociale de la SARL, la valeur du capital social ainsi que la valeur unitaire d’un titre et le nombre de parts sociales. Le projet de statut permet également de définir les différents apports.

Déposer le capital sur un compte bloqué

Le compte de dépôt doit être au nom de la société. Dès que le capital choisi concerne des fonds financiers, il est considéré comme un apport en numéraire. Ce type d’apport est régi par quelques règles. Il exige entre autres une souscription intégrale. Il faut également effectuer des versements de fonds, à raison de 20 % pendant la souscription des parts sociales et 80 % dans 5 ans quand la SARL est immatriculée. Après la réception des fonds, il est obligatoire de les déposer sur un compte spécial bloqué.

Examiner les apports en nature

Il est également possible pour les autres associés de proposer des biens matériels, mobiliers ou immobiliers au capital de la SARL. Les apports en nature doivent également faire du capital de la société. Pour cela, il faut les faire évaluer par un professionnel du chiffre. Son intervention permet de vérifier que les apports en nature ne sont pas surévalués.

Décrire les apports en industrie

Selon la loi, le ou les associés peuvent contribuer en apportant leurs savoir-faire et leurs compétences au service de la SARL. Il s’agit d’apport en industrie qui est également défini par des règles bien précises. Ceux-ci n’intègrent pas le capital de l’entreprise, mais ils entrent dans les parts sociales. Les droits attachés doivent être prévus dans les statuts. Les apports en industrie doivent être également évalués. Il est impossible de transmettre les parts sociales reçues avec les apports en industries.

Signez les statuts définitifs de la SARL

Une fois les principales caractéristiques de la SARL, les statuts définitifs peuvent être établis. Ceux-ci doivent mentionner les mentions obligatoires ainsi que les clauses facultatives, comme le déroulement des assemblées générales, les périodes d’exercice comptable, la nomination du représentant légal, la gestion des conflits. Les dispositifs à prendre en compte en cas de décès de l’un des associé, ainsi que les dispositions en vigueur en cas d’acceptation d’un nouvel associé doivent être également figuré dans les statuts.

L’annonce légale de la création de la SARL

Après la signature des statuts définitifs, il faut préparer la diffusion de l’annonce légale indiquant la création de SARL. Une publicité obligatoire doit être diffusée dans le journal apte à la publication d’une annonce légale. Ce journal doit siéger dans le même département d’implantation de la SARL. Seront mentionnés dans l’avis de création la forme juridique de la société (nom, adresse, activités, zone d’intervention…), les informations précises des principaux gérants, la ville ou se trouve la greffe destinataire de la demande d’immatriculation.

Vient ensuite après ces étapes le dépôt de demande d’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés. Cette demande peut être effectuée par courrier. Il faut l’adresser au centre formalité des entreprises ou sur internet. Le centre de formalités des entreprises, après vérifications des dossiers, effectue l’immatriculation de l’entreprise et délivre l’extrait Kbis.