{"id":14,"date":"2019-10-08T18:54:20","date_gmt":"2019-10-08T16:54:20","guid":{"rendered":"http:\/\/www.creeruneassociation.com\/?p=14"},"modified":"2019-11-04T18:21:58","modified_gmt":"2019-11-04T17:21:58","slug":"limmatriculation-dune-sarl","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.creeruneassociation.com\/limmatriculation-dune-sarl\/","title":{"rendered":"L’immatriculation d’une SARL"},"content":{"rendered":"\n

Presque tous les cr\u00e9ateurs de projet choisissent le statut juridique SARL (Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e) pour leur entreprise. Celui-ci est r\u00e9gi par quelques formalit\u00e9s l\u00e9gales, dont l’immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9 au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (RCS). Voici les \u00e9tapes \u00e0 suivre pour immatriculer une SARL.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

R\u00e9diger le projet des statuts de l’entreprise<\/h2>\n\n\n\n
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La r\u00e9daction des statuts est une obligation pour toutes personnes qui envisage de cr\u00e9er une entreprise comme une SARL. Avant de la r\u00e9daction des statuts d\u00e9finitifs, elle doit r\u00e9diger un projet de statuts. Ce projet permettra de conna\u00eetre quelles sont les principales caract\u00e9ristiques de la soci\u00e9t\u00e9. Le projet de statut permet de d\u00e9finir la D\u00e9nomination sociale de la SARL, la valeur du capital social ainsi que la valeur unitaire d’un titre et le nombre de parts sociales. Le projet de statut permet \u00e9galement de d\u00e9finir les diff\u00e9rents apports.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9poser le capital sur un compte bloqu\u00e9<\/h2>\n\n\n\n
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Le compte de d\u00e9p\u00f4t doit \u00eatre au nom de la soci\u00e9t\u00e9. D\u00e8s que le capital choisi concerne des fonds financiers, il est consid\u00e9r\u00e9 comme un apport en num\u00e9raire. Ce type d’apport est r\u00e9gi par quelques r\u00e8gles. Il exige entre autres une souscription int\u00e9grale. Il faut \u00e9galement effectuer des versements de fonds, \u00e0 raison de 20 % pendant la souscription des parts sociales et 80 % dans 5 ans quand la SARL est immatricul\u00e9e. Apr\u00e8s la r\u00e9ception des fonds, il est obligatoire de les d\u00e9poser sur un compte sp\u00e9cial bloqu\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Examiner les apports en nature<\/h2>\n\n\n\n
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Il est \u00e9galement possible pour les autres associ\u00e9s de proposer des biens mat\u00e9riels, mobiliers ou immobiliers au capital de la SARL. Les apports en nature doivent \u00e9galement faire du capital de la soci\u00e9t\u00e9. Pour cela, il faut les faire \u00e9valuer par un professionnel du chiffre. Son intervention permet de v\u00e9rifier que les apports en nature ne sont pas sur\u00e9valu\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9crire les apports en industrie<\/h2>\n\n\n\n
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Selon la loi, le ou les associ\u00e9s peuvent contribuer en apportant leurs savoir-faire et leurs comp\u00e9tences au service de la SARL. Il s’agit d’apport en industrie qui est \u00e9galement d\u00e9fini par des r\u00e8gles bien pr\u00e9cises. Ceux-ci n’int\u00e8grent pas le capital de l’entreprise, mais ils entrent dans les parts sociales. Les droits attach\u00e9s doivent \u00eatre pr\u00e9vus dans les statuts. Les apports en industrie doivent \u00eatre \u00e9galement \u00e9valu\u00e9s. Il est impossible de transmettre les parts sociales re\u00e7ues avec les apports en industries.<\/p>\n\n\n\n

Signez les statuts d\u00e9finitifs de la SARL<\/h2>\n\n\n\n
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Une fois les principales caract\u00e9ristiques de la SARL, les statuts d\u00e9finitifs peuvent \u00eatre \u00e9tablis. Ceux-ci doivent mentionner les mentions obligatoires ainsi que les clauses facultatives, comme le d\u00e9roulement des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales, les p\u00e9riodes d’exercice comptable, la nomination du repr\u00e9sentant l\u00e9gal, la gestion des conflits. Les dispositifs \u00e0 prendre en compte en cas de d\u00e9c\u00e8s de l’un des associ\u00e9, ainsi que les dispositions en vigueur en cas d’acceptation d’un nouvel associ\u00e9 doivent \u00eatre \u00e9galement figur\u00e9 dans les statuts.<\/p>\n\n\n\n

L’annonce l\u00e9gale de la cr\u00e9ation de la SARL<\/h2>\n\n\n\n
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Apr\u00e8s la signature des statuts d\u00e9finitifs, il faut pr\u00e9parer la diffusion de l’annonce l\u00e9gale indiquant la cr\u00e9ation de SARL. Une publicit\u00e9 obligatoire doit \u00eatre diffus\u00e9e dans le journal apte \u00e0 la publication d’une annonce l\u00e9gale. Ce journal doit si\u00e9ger dans le m\u00eame d\u00e9partement d’implantation de la SARL. Seront mentionn\u00e9s dans l’avis de cr\u00e9ation la forme juridique de la soci\u00e9t\u00e9 (nom, adresse, activit\u00e9s, zone d’intervention\u2026), les informations pr\u00e9cises des principaux g\u00e9rants, la ville ou se trouve la greffe destinataire de la demande d’immatriculation.<\/p>\n\n\n\n

Vient ensuite apr\u00e8s ces \u00e9tapes le d\u00e9p\u00f4t de demande d’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s. Cette demande peut \u00eatre effectu\u00e9e par courrier. Il faut l’adresser au centre formalit\u00e9 des entreprises ou sur internet. Le centre de formalit\u00e9s des entreprises, apr\u00e8s v\u00e9rifications des dossiers, effectue l’immatriculation de l’entreprise et d\u00e9livre l’extrait Kbis.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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