{"id":205,"date":"2021-07-19T13:35:04","date_gmt":"2021-07-19T11:35:04","guid":{"rendered":"https:\/\/www.creeruneassociation.com\/?p=205"},"modified":"2021-07-19T13:35:04","modified_gmt":"2021-07-19T11:35:04","slug":"modification-de-societe-comment-faire-une-annonce-legale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.creeruneassociation.com\/modification-de-societe-comment-faire-une-annonce-legale\/","title":{"rendered":"Modification de soci\u00e9t\u00e9 : comment faire une annonce l\u00e9gale ?"},"content":{"rendered":"

Proc\u00e9dure indispensable au cours de la cr\u00e9ation d’entreprise, la publication d’annonce l\u00e9gale est \u00e9galement utile en d’autres circonstances. Si vous souhaitez apporter des modifications aux statuts votre soci\u00e9t\u00e9, vous vous trouvez dans l’obligation de les publier.<\/p>\n

La publication d’annonce l\u00e9gale : pour qui ?<\/h2>\n

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La publication d’une annonce l\u00e9gale est r\u00e9serv\u00e9e aux entreprises b\u00e9n\u00e9ficiant d’un statut de soci\u00e9t\u00e9. Cela s’applique donc aux SARL, aux SA et m\u00eame aux EURL. \u00c9tant donn\u00e9 que les entreprises individuelles ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de ce statut, elles sont exclues de cette obligation. Toutefois, si vous envisagez de faire venir des actionnaires, vous devrez modifier la nature de l’entreprise. \u00c0 ce moment, vous devez publier une annonce l\u00e9gale.<\/p>\n

Quelles modifications font l’objet d’une publication d’annonce l\u00e9gale ?<\/h2>\n

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La modification d’une soci\u00e9t\u00e9 est une formalit\u00e9 soumise \u00e0 des obligations l\u00e9gales. La publication d’une annonce l\u00e9gale en fait notamment partie. Vous avez donc \u00e0 faire para\u00eetre une annonce l\u00e9gale si vous pr\u00e9voyez de :<\/p>\n

– Changer la d\u00e9nomination sociale de la soci\u00e9t\u00e9. Cela signifie que l’entreprise envisage de modifier le nom pour lequel le public la conna\u00eet.<\/p>\n

– Modifier les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 (par exemple transformer une SA en SARL).
\n– Changer d’objet social (autrement dit, modifier les activit\u00e9s de l’entreprise)
\n– D\u00e9placer le si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9. Si vous envisagez de d\u00e9placer la soci\u00e9t\u00e9 dans un tout autre d\u00e9partement, vous devez publier deux annonces distinctes (dans l’ancien et le nouveau d\u00e9partement).<\/p>\n

– Modifier le montant du capital social (que ce soit r\u00e9gressif ou progressif)
\n– Remplacer les dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9
\n– Modifier la dur\u00e9e d’existence de l’entreprise<\/p>\n

En sachant que toute entit\u00e9 a un devoir de transparence, cela a pour objectif de faire conna\u00eetre les nouvelles informations concernant la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Quelles sont les d\u00e9marches pour publier une annonce l\u00e9gale ?<\/h2>\n

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Ce type d’annonce est obligatoirement publi\u00e9 dans un journal d’annonces juridiques<\/a>. La premi\u00e8re \u00e9tape est donc de consulter la liste des journaux habilit\u00e9s dans votre d\u00e9partement. Elle est disponible en ligne. Vous pouvez \u00e9galement confier la publication \u00e0 des sites sp\u00e9cialis\u00e9s. Cela signifie que le site transmet vos informations au journal. D’ailleurs, cette option est plus pratique, car le site met des mod\u00e8les pr\u00e9con\u00e7us \u00e0 votre disposition. Cela vous \u00e9vite donc de faire des erreurs ou d’avoir des informations manquantes. Pour ce faire, il vous suffit de choisir le type d’annonce qui correspond \u00e0 vos besoins, parmi la liste propos\u00e9e. Ensuite, remplissez les cases par les informations concernant votre soci\u00e9t\u00e9. Une fois que vous avez r\u00e9gl\u00e9 le montant de la publication (environ 200 \u20ac, variable selon le statut de la soci\u00e9t\u00e9), le site vous fournit une attestation de parution. Il s’agit du document qui renseigne sur la date de publication de votre exemplaire. Certains sites peuvent \u00e9galement vous proposer de vous envoyer une version de votre annonce publi\u00e9e.<\/p>\n

Quelles informations doivent figurer sur une annonce l\u00e9gale ?<\/h2>\n

\"\"<\/a><\/p>\n

Une annonce l\u00e9gale contient toujours les m\u00eames informations. Qu’elle soit publi\u00e9e \u00e0 la phase de cr\u00e9ation d’une entreprise ou au cours d’une modification, une annonce l\u00e9gale renseigne sur l’entreprise<\/a>. \u00c0 ce titre, elle doit contenir les informations telles que la d\u00e9nomination sociale de la soci\u00e9t\u00e9, l’adresse de son si\u00e8ge, son num\u00e9ro d’immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s), etc. Notez qu’une annonce l\u00e9gale doit \u00eatre publi\u00e9e dans le mois qui suit toute modification au sein de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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