Création d’entreprises en France

Création d’entreprises en France

La procédure de création d’entreprises en France repose généralement sur l’établissement de certains documents et sur d’autres procédures. Généralement, un siège social est également requis ainsi que la forme juridique de la future société.

Types d’entreprises en France

• L’entreprise individuelle est la forme d’entreprise la plus simple en France. Un seul membre est requis, constituant le seul responsable des obligations de la société. L’enregistrement d’une entreprise individuelle est assez simple et ne nécessite que le dépôt d’une demande au Registre du Commerce ainsi que l’obtention des autorisations nécessaires pour démarrer l’exploitation.
• Société à Responsabilité Limitée (SARL) : Depuis 2003, un capital social minimum a été adopté pour créer une société à responsabilité limitée en France. Il suffit d’avoir au moins deux associés et un maximum de 100 pour que la création de l’entreprise soit valable.
• Société par Actions Simplifiées (SAS) : Les principales conditions pour la constitution de ce type de société sont le siège social et le capital social minimum de 1 euro.
• Société Anonyme (SA) : Pour constituer ce type de société, il est nécessaire d’avoir un capital social minimum de 37 000 euros. La moitié de ce montant doit être payée devant le Registre du Commerce. Il est également obligatoire d’avoir au moins sept actionnaires, un conseil d’administration et un conseil de surveillance.
• Succursale, Filiale ou Bureau de Représentation française : Ce type de structure peut représenter soit une entité distincte en France, soit une extension de la société mère.

Toute entreprise nouvellement créée doit effectuer une annonce légale. Elle doit également faire ce type d’annonce au changement de statut, d’administrateur, etc. Quant à la liste des nouvelles entreprises créées, elle est visible sur les journaux ou les services de presse en ligne habilités à publier des annonces légales.

Fiscalité des entreprises en France

L’un des aspects les plus courants de la création d’entreprise est lié à la fiscalité à laquelle l’entreprise sera soumise. De ce point de vue, une entreprise française doit payer :

• l’impôt sur les sociétés qui est prélevé au taux de 33,3 % sur les revenus mondiaux de la société.
• la contribution sociale qui est appliquée au taux de 3,3 % pour un impôt supérieur à 763 000 euros.
• une taxe spéciale appliquée au taux de 10,7 % si le chiffre d’affaires de la société dépasse 250 millions d’euros.
• la taxe sur la valeur ajoutée qui est perçue au taux normal de 20 %, toutefois des taux réduits s’appliquent à certains produits.