Modification de société : comment faire une annonce légale ?

Modification de société : comment faire une annonce légale ?

Procédure indispensable au cours de la création d’entreprise, la publication d’annonce légale est également utile en d’autres circonstances. Si vous souhaitez apporter des modifications aux statuts votre société, vous vous trouvez dans l’obligation de les publier.

La publication d’annonce légale : pour qui ?

La publication d’une annonce légale est réservée aux entreprises bénéficiant d’un statut de société. Cela s’applique donc aux SARL, aux SA et même aux EURL. Étant donné que les entreprises individuelles ne bénéficient pas de ce statut, elles sont exclues de cette obligation. Toutefois, si vous envisagez de faire venir des actionnaires, vous devrez modifier la nature de l’entreprise. À ce moment, vous devez publier une annonce légale.

Quelles modifications font l’objet d’une publication d’annonce légale ?

La modification d’une société est une formalité soumise à des obligations légales. La publication d’une annonce légale en fait notamment partie. Vous avez donc à faire paraître une annonce légale si vous prévoyez de :

– Changer la dénomination sociale de la société. Cela signifie que l’entreprise envisage de modifier le nom pour lequel le public la connaît.

– Modifier les statuts de la société (par exemple transformer une SA en SARL).
– Changer d’objet social (autrement dit, modifier les activités de l’entreprise)
– Déplacer le siège de la société. Si vous envisagez de déplacer la société dans un tout autre département, vous devez publier deux annonces distinctes (dans l’ancien et le nouveau département).

– Modifier le montant du capital social (que ce soit régressif ou progressif)
– Remplacer les dirigeants de la société
– Modifier la durée d’existence de l’entreprise

En sachant que toute entité a un devoir de transparence, cela a pour objectif de faire connaître les nouvelles informations concernant la société.

Quelles sont les démarches pour publier une annonce légale ?

Ce type d’annonce est obligatoirement publié dans un journal d’annonces juridiques. La première étape est donc de consulter la liste des journaux habilités dans votre département. Elle est disponible en ligne. Vous pouvez également confier la publication à des sites spécialisés. Cela signifie que le site transmet vos informations au journal. D’ailleurs, cette option est plus pratique, car le site met des modèles préconçus à votre disposition. Cela vous évite donc de faire des erreurs ou d’avoir des informations manquantes. Pour ce faire, il vous suffit de choisir le type d’annonce qui correspond à vos besoins, parmi la liste proposée. Ensuite, remplissez les cases par les informations concernant votre société. Une fois que vous avez réglé le montant de la publication (environ 200 €, variable selon le statut de la société), le site vous fournit une attestation de parution. Il s’agit du document qui renseigne sur la date de publication de votre exemplaire. Certains sites peuvent également vous proposer de vous envoyer une version de votre annonce publiée.

Quelles informations doivent figurer sur une annonce légale ?

Une annonce légale contient toujours les mêmes informations. Qu’elle soit publiée à la phase de création d’une entreprise ou au cours d’une modification, une annonce légale renseigne sur l’entreprise. À ce titre, elle doit contenir les informations telles que la dénomination sociale de la société, l’adresse de son siège, son numéro d’immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), etc. Notez qu’une annonce légale doit être publiée dans le mois qui suit toute modification au sein de la société.