5, Juil 2021
Quelles sont les obligations pour une association ?

Toutes les étapes de la vie d’une association impliquent des démarches administratives obligatoires. Ces obligations sont légalement mises en place pour la création de l’association, pour son évolution et même pour son éventuelle dissolution. Si vous désirez créer une telle structure, voici toutes les informations à savoir concernant ces obligations.

La rédaction des statuts

Il est impossible de ne pas mentionner les statuts quand il est question des informations à connaître pour les associations.
Sachez alors que la rédaction des statuts est la première étape obligatoire pour créer une association. Dans le cadre d’une association loi 1901, les statuts constituent un acte du fondateur et ce « contrat » est signé au moins par 2 membres sauf exception. Bien que la rédaction de statuts soit libre, cette étape est régie par des obligations particulières pour des formes particulières d’association où des règles spécifiques sont en place :
– Rédaction conforme à un statut type (ex : pour les associations de chasseurs)
– Soumission des statuts à une autorité de tutelle (ex : pour une association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce)
– Mention des produits et services vendus de manière habituelle
– Etc.

L’identification et l’immatriculation de l’association

Cette étape commence par la déclaration de l’association en préfecture. L’association reçoit alors son numéro d’inscription au répertoire national des associations ou RNA.
Ensuite, certaines formes d’association doivent demander une immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements, couramment appelé répertoire SIRENE. Cette obligation se rapporte notamment aux associations demandant des subventions auprès de l’État ou des collectivités territoriales. Elle concerne également les associations qui ont des salariés et dont les activités sont assujetties à la TVA ou à l’impôt sur les sociétés.
Par ailleurs, certaines associations doivent demander l’agrément par l’État ou par l’un de ses établissements publics. Cet agrément témoigne de la reconnaissance par l’État, de l’engagement de l’association dans son domaine.
À lire : Les conditions d’obtention d’un agrément par l’État.

Différentes obligations administratives au cours de l’évolution de l’association

La vie associative est dynamique. Elle évolue en fil du temps. Il arrive donc que certains paramètres changent. Notez alors que chaque changement majeur dans la vie de l’association doit faire l’objet d’une déclaration en bonne et due forme.
Il arrive par exemple que l’association change de nom, de siège social ou d’objet. Il s’agit dans ce cas de modifications statuaires dont la déclaration se fait auprès du greffe des associations à savoir celui du département d’implantation du siège. Bien entendu, avant leur déclaration, ces modifications doivent obligatoirement respecter les conditions prévues par le statut. Et la déclaration doit être faite dans les 3 mois qui suivent l’application effective des dites modifications.
Tout autre changement survenant au cours de l’évolution de l’association nécessite aussi une déclaration :
– Changement des dirigeants
– Changement d’adresse de gestion
– Changement de statut d’une association membre (adhésion, retrait, etc.)
– Changement d’adresse de siège
– Changement du nombre de locaux d’administration ou de réalisation d’activités
Dissolution de l’association
– Etc.
Attention, chaque changement non déclaré expose les dirigeants à une amende dont le montant peut atteindre 3.000€ (1.500€ pour un premier manquement, 3.000€ pour une récidive)

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *